Article 2
Le 3° de l'article 248-14 du décret du 23 mars 1967 susvisé et le 3° de l'article 13 du décret du 17 février 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Nombre moyen de salariés permanents : 250. »
Décret n° 2002-312 du 26 février 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
NOR : JUSC0220076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/JUSC0220076D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/2002-312/jo/article_2
Texte n°8