Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-312 du 26 février 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés
NOR : JUSC0220076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/JUSC0220076D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/2002-312/jo/article_3
Texte n°8