Article 1
Le montant prévu au g de l'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé, au titre des ressources du comité professionnel de la distribution de carburants pour l'année 2002, est fixé à 10,06 MEUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB0140038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/ECOB0140038A/jo/article_1
Texte n°5
Le montant prévu au g de l'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé, au titre des ressources du comité professionnel de la distribution de carburants pour l'année 2002, est fixé à 10,06 MEUR.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.