Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au comité professionnel de la distribution de carburants

Version INITIALE

NOR : ECOB0140038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/ECOB0140038A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le montant prévu au g de l'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé, au titre des ressources du comité professionnel de la distribution de carburants pour l'année 2002, est fixé à 10,06 MEUR.