Arrêté du 2 janvier 2002 pris en application de l'article 37-5 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié fixant pour l'année 2001 le plafond du tarif journalier au titre des soins courants et des soins dispensés dans les sections de cure médicale

Version INITIALE

NOR : MESS0220021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/2/MESS0220021A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


L'arrêté du 4 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, les mots : « est fixé à 175 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 26,94 EUR pour les établissements publics et à 26,86 EUR pour les établissements privés à but non lucratif ».