Article 2
A l'article 2, les mots : « est fixé à 21,73 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 3,35 EUR pour les établissements publics et à 3,33 EUR pour les établissements privés à but non lucratif ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0220021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/2/MESS0220021A/jo/article_2
Texte n°10
A l'article 2, les mots : « est fixé à 21,73 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 3,35 EUR pour les établissements publics et à 3,33 EUR pour les établissements privés à but non lucratif ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.