Arrêté du 25 janvier 2002 portant autorisation d'une société d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS0200190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/25/AGRS0200190A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


En application de l'article L. 752-14 du code rural, la société d'assurances dénommée Mutuelle des provinces de France (MPF assurances) est autorisée à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.