Arrêté du 25 janvier 2002 portant autorisation d'une société d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS0200190A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/25/AGRS0200190A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.