Décret n° 2004-1383 du 22 décembre 2004 relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'intérieur

Version INITIALE

NOR : MDIX0407869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/MDIX0407869D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1383/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


La ministre déléguée à l'intérieur dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale des collectivités locales.
Elle dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.