Décret n° 2004-1383 du 22 décembre 2004 relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'intérieur

Version INITIALE

NOR : MDIX0407869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/MDIX0407869D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1383/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.
A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
Elle connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.