Décret n° 2004-1383 du 22 décembre 2004 relatif aux attributions de la ministre déléguée à l'intérieur

Version INITIALE

NOR : MDIX0407869D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/MDIX0407869D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/2004-1383/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


La ministre déléguée à l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.