Article 2
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2002 portant modifications des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault
NOR : JUSF0250010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/JUSF0250010A/jo/article_2
Texte n°27