Article 1
Il est mis fin, à compter du 28 décembre 2004, à leur demande, aux fonctions de :
M. Jean-Marc Aubert, directeur du cabinet ;
M. Jean-Marie Saunier, conseiller technique ;
M. Christophe Catala, conseiller technique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
Il est mis fin, à compter du 28 décembre 2004, à leur demande, aux fonctions de :
M. Jean-Marc Aubert, directeur du cabinet ;
M. Jean-Marie Saunier, conseiller technique ;
M. Christophe Catala, conseiller technique.
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