Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MESG0221045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MESG0221045D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-552/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la solidarité, de la fonction publique et du budget.