Décret n° 2002-552 du 19 avril 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MESG0221045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/MESG0221045D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-552/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.