Article 17
Les modalités d'application de la présente ordonnance, et notamment celles relatives aux dispositions transitoires, sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance n° 2002-327 du 7 mars 2002 portant adaptation de la législation relative aux transports intérieurs dans les départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et création d'agences des transports publics de personnes dans ces départements
NOR : INTX0100168R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/7/INTX0100168R/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/3/7/2002-327/jo/article_17
Texte n°17