Article 1
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle qui détiennent et exercent au 1er janvier 2004 l'habilitation au service de gestion des aires de trafic au sein de la vigie annexe ou qui sont en fonction dans une subdivision du département navigation aérienne sur cet aérodrome à cette date peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.