Arrêté du 9 septembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 781-3 du code de justice administrative et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans certains tribunaux administratifs d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : JUSA0500312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/9/JUSA0500312A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Lorsque, en application de l'article L. 781-1 du code de justice administrative, un moyen de communication audiovisuelle est mis en oeuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.