Arrêté du 9 septembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 781-3 du code de justice administrative et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans certains tribunaux administratifs d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : JUSA0500312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/9/JUSA0500312A/jo/texte

Texte n°7

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 781-1 et R. 781-1 à R. 781-3 ;
Vu le décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie,
Arrête :


  • Lorsque, en application de l'article L. 781-1 du code de justice administrative, un moyen de communication audiovisuelle est mis en oeuvre pour la tenue d'une audience, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel intégral.


  • La retransmission s'opère conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.


  • La liaison est chiffréee à l'aide de moyens autorisés sur le fondement du décret du 24 février 1998 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 septembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de cabinet,
L. Le Mesle

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