Arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal

Version INITIALE

NOR : SANP0221613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/SANP0221613A/jo/article_5

Texte n°81

Article 5


Pour l'exercice de sa mission, le Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal constitue, en tant que de besoin, des commissions ou groupes de travail spécialisés. Il peut pour ses travaux faire appel à des experts.