Arrêté du 11 octobre 2005 portant abrogation de l'arrêté du 23 septembre 1974 portant création du certificat d'aptitude professionnelle mineur des mines de houille

Version INITIALE

NOR : MENE0502160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/11/MENE0502160A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.