Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Guilhemsans, directrice, chef du service des affaires juridiques, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques.