Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie)

Version INITIALE

NOR : INDX0508150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/INDX0508150A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La société France Télécom est désignée, pour une durée de quatre ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.