Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;
Vu le décret du 21 février 1852 modifié relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affuant à la mer et sur le domaine public maritime ;
Vu la décision du 13 mars 2002 du ministre de l'équipement, des transports et du logement autorisant le préfet à effectuer la délimitation ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 22 septembre au 9 octobre 2003 dans les communes de Carnac, La Trinité-sur-Mer, Crac'h et Saint-Philibert et l'avis du commissaire enquêteur en date du 20 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 137,3 Ko