Article 1
Le marché d'instruments financiers Alternext organisé par Euronext Paris SA bénéficie de la mesure prévue à l'article 3 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.
Arrêté du 6 décembre 2005 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
NOR : ECOT0520032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/ECOT0520032A/jo/article_1
Texte n°15