Arrêté du 6 décembre 2005 pris en application de l'article 3 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Version INITIALE

NOR : ECOT0520032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/ECOT0520032A/jo/texte

Texte n°15

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 3,
Arrête :


  • Le marché d'instruments financiers Alternext organisé par Euronext Paris SA bénéficie de la mesure prévue à l'article 3 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2005.


Thierry Breton

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