Arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles

Version INITIALE

NOR : ECOU0500127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/2/ECOU0500127A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé de la culture est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Château de Versailles Spectacles.