Article 12
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pastour, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cancon, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/ECOR0403139A/jo/article_12
Texte n°87