Arrêté du 20 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/ECOR0403090A/jo/article_23

Texte n°78

Article 23


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Tour-de-Salvagny actuellement géré par le comptable du Trésor de la trésorerie de L'Arbresle (Rhône) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ecully (Rhône).