Article 1
Les territoires de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone défavorisée au titre de l'article R. 113-15 du code rural à compter du 1er janvier 2001, 2002 ou 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0401663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/28/AGRF0401663A/jo/article_1
Texte n°42
Les territoires de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone défavorisée au titre de l'article R. 113-15 du code rural à compter du 1er janvier 2001, 2002 ou 2003.
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