Décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Version INITIALE

NOR : SOCO0311178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/SOCO0311178D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/2003-870/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le corps des contrôleurs du travail comprend les trois grades suivants :
« - contrôleurs du travail de classe normale, comprenant 12 échelons ;
« - contrôleurs du travail de classe supérieure, comprenant 6 échelons ;
« - contrôleurs du travail de classe exceptionnelle, comprenant 5 échelons. »