Décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003 modifiant le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail

Version INITIALE

NOR : SOCO0311178D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/SOCO0311178D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/11/2003-870/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 1er du décret du 18 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les contrôleurs du travail constituent un corps interministériel classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être affectés, par voie de mutation, à l'administration centrale des ministères susmentionnés. »