Article 1
La section VIII (Dispositions diverses) du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code rural devient la section IX. Elle comprend les anciens articles R. 161-25 et R. 161-26, qui deviennent les articles R. 161-28 et R. 161-29.
Décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural
NOR : AGRR0102223D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/AGRR0102223D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-227/jo/article_1
Texte n°36