A l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé :
- les mots : « Le directeur de la population et des migrations » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques » ;
- les mots : « Le directeur de la construction » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction » ;
- les mots : « Le directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'action sociale ».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.