Article 1
L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite ».
Décret n° 2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite
NOR : JUSA0300437D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/JUSA0300437D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/2003-1226/jo/article_1
Texte n°14