Décret n° 2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite

Version INITIALE

NOR : JUSA0300437D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/JUSA0300437D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/2003-1226/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.