Décret n° 2003-1226 du 18 décembre 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des personnes recherchées ou en fuite

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NOR : JUSA0300437D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/JUSA0300437D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/18/2003-1226/jo/texte

Texte n°14

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 1 à D. 8-2 ;
Vu le décret n° 2003-1225 du 18 décembre 2003 portant création d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite,
Décrète :


  • L'article D. 8-1 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :
    « 11° Office central chargé des personnes recherchées ou en fuite ».


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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