Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0400056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/JUSA0400056D/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philippe Jeanjean, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrice Davost, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.