Décret du 12 mars 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0400056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/12/JUSA0400056D/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Claude Engelhard, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.