En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Couchoud, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.