Article 2
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 11 800 EUR.
L'avance est payée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Arrêté du 14 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports
NOR : MJSK0170200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/MJSK0170200A/jo/article_2
Texte n°39