Arrêté du 14 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports

Version INITIALE

NOR : MJSK0170200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/MJSK0170200A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.