Article 3
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0170200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/MJSK0170200A/jo/article_3
Texte n°39
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
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