Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 16 février 1998 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
NOR : JUSC0320481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/1/JUSC0320481A/jo/article_2
Texte n°19