L'arrêté du 16 février 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2 :
Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « , et sont désignés à cet effet pour une durée de quatre ans » ;
Est ajouté, après le cinquième alinéa, un sixième alinéa, ainsi rédigé :
« Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son représentant. »
2° L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées :
M. Braud (Vincent), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
Mme Rouchard (Anne-Marie), membre du service juridique de la Commission européenne ;
M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe ;
Me Guinot (Thierry), huissier de justice de Paris ;
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire ;
Mme Leroyer (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-XI - Orsay ;
Me Lombard (Paul), avocat ;
M. Main (Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;
M. Sourioux (Jean-Louis), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas ;
M. Terre (François), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, membre de l'Institut ;
M. Vidalenc (Gabriel), notaire à Paris. »
3° L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - M. Terre (François) est désigné comme président de la commission. »
4° L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - M. Latournerie (Dominique) est désigné comme vice-président de la commission. »
5° L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice. »
