Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Version INITIALE

NOR : INTD0400942A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/INTD0400942A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le secrétaire général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.