Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Version INITIALE

NOR : INTD0400942A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/28/INTD0400942A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 octobre 2004,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est ainsi modifié :
    « Art. 2. - La sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière comprend :
    « - la mission d'études et des statistiques ;
    « - le bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage ;
    « - le bureau de la circulation transfrontière et des visas ;
    « - le bureau du droit du séjour, du droit d'asile et des questions migratoires ;
    « - le bureau du droit et des procédures d'éloignement. »


  • Le secrétaire général de l'administration et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2004.


Dominique de Villepin

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