Arrêté du 19 décembre 2003 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : BUDB0310153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/BUDB0310153A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 11,95 % des sommes misées.