Article 2
Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 11,95 % des sommes misées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0310153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/BUDB0310153A/jo/article_2
Texte n°30
Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 11,95 % des sommes misées.
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