Article 1
Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 12,35 % des sommes misées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0310153A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/BUDB0310153A/jo/article_1
Texte n°30
Les frais d'organisation et de placement mentionnés aux articles 1er et 1er bis de l'arrêté du 31 décembre 1997 susvisé sont fixés à 12,35 % des sommes misées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.