Décret n° 2004-396 du 6 mai 2004 fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription et portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

Version INITIALE

NOR : INTA0400109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/INTA0400109D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/6/2004-396/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


L'élection aura lieu sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral ainsi que des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à l'élection des représentants au Parlement européen.