Décret du 5 mai 2004 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MENA0400700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/5/MENA0400700D/jo/article_15

Texte n°10

Article 15


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.