Article 1
Les trésoreries de Dinan banlieue et de Dinan municipale sont regroupées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Dinan ville et banlieue (département des Côtes-d'Armor).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/BUDR0303041A/jo/article_1
Texte n°19
Les trésoreries de Dinan banlieue et de Dinan municipale sont regroupées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Dinan ville et banlieue (département des Côtes-d'Armor).
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